Hospital Director Dismissal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal, subsequently upheld by the administrative court of appeal, which had rejected their primary claim to annul a summary dismissal for serious misconduct by a hospital director and their subsidiary claim for reclassification to a simple dismissal with associated indemnities. The high administrative court determined that the arguments raised in the appeal, primarily alleging a violation of the presumption of innocence due to the lower courts' findings that the appellant had imposed sexual relations under duress on two colleagues, were manifestly insufficient to warrant admission of the appeal for substantive review under the applicable rules for cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 9-1 du code civil, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Hospital Director Dismissal Appeal Rejection: The high administrative court determined that the arguments raised in the appeal, primarily alleging a violation of the presumption of innocence due to the lower courts' findings that the appellant had imposed sexual relations under duress on two colleagues, were manifestly insufficient to warrant admission of the appeal for substantive review under the applicable rules for cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order, indicating the appeal was not admitted.
This procedural rule (mentioned in the reasoning section as the potential basis for the decision) justifies the lack of admission of the appeal against a decision rendered on appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a prononcé son licenciement pour faute grave et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 56 706 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction et, à titre subsidiaire, de requalifier son licenciement en licenciement pour faute simple et de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser une indemnité de licenciement de 15 267 euros et une indemnité de préavis de 4 632 euros. Par un jugement n° 1901247 du 26 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA02343 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A soutient qu'il porte atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il juge qu'il a imposé des relations sexuelles sous la contrainte à deux collègues.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Martigues
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras