Family Allowance Fund Overpayment Debt Waiver Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund refusing the waiver of a debt stemming from overpayment of minimum income support received between April 2019 and August 2020, after the administrative court upheld the fund's refusal. The Supreme Court dismissed the appeal because the appeal was not presented by a lawyer specialized in the Supreme Court, which is mandatory for this type of recourse unless specifically exempted, and the notice of the contested judgment had informed the litigant of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Debt Waiver Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel: The Supreme Court dismissed the appeal because the appeal was not presented by a lawyer specialized in the Supreme Court, which is mandatory for this type of recourse unless specifically exempted, and the notice of the contested judgment had informed the litigant of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order refusing to admit the appeal (forvoi).
Cited as the legal basis for the prior admission procedure applicable to the appeal for cassation.
Cited as the procedural rule allowing the President of the Chamber to decide not to admit an appeal by order due to lack of representation by counsel.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by counsel before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited as the procedural basis allowing the Council of State, acting as the court of cassation, to reject an appeal not presented by counsel without prior regularization, when representation obligation was noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 3 356,63 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 août 2020. Par un jugement n° 2106704 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 3 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber