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469045 ECLI:FR:CECHS:2023:469045.20230228 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Petition for Review in Commute Accident Case

Numéro de cause 469045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review, initially at the administrative tribunal and then on appeal, to annul decisions rejecting the recognition of a work-related commute accident and to secure compensation from the State. Following the rejection of his appeal by an administrative court order, the appellant filed a petition for review with the Council of State, but subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the Council of State issued an order formally accepting the appellant's withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of discontinuance before the admission of a petition for review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Petition for Review in Commute Accident Case: Following the rejection of his appeal by an administrative court order, the appellant filed a petition for review with the Council of State, but subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the Council of State issued an order formally accepting the appellant's withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of discontinuance before the admission of a petition for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel classement de la contravention routière reconnaissance d'État offre de preuve annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 22TL21867 du 16 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the President's power to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2109299
Withdrawal of Petition Regarding Work Accident Recognition
22MA01384
Appellant Withdraws Appeal Against Metropolitan Authority
2403883
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Workplace Accident Recognition
2300056
Petitioner Withdraws Request to Annul Ministerial Decision on Travel Accident
2004870
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Following Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the President's power to formally record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de reconnaissance de son accident de trajet et la décision du 1er décembre 2021 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi. Par une ordonnance n° 2200533 du 30 mars 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22TL21867 du 16 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 28 février 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :