Simple Withdrawal of Appeal in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties appealing an administrative court's decision that upheld a building permit issued by a municipality filed a simple withdrawal of their appeal with the highest administrative court. The court noted the appeal was withdrawn purely and simply and, in accordance with the rules governing administrative justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Simple Withdrawal of Appeal in Administrative Case: The court noted the appeal was withdrawn purely and simply and, in accordance with the rules governing administrative justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis for issuing an order acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. G D, Mme F D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le maire de Plouézec a délivré à Mme B H et M. A C un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1704474 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20NT03848 du 20 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec, de Mme H et de M. C, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, à Mme F D et à Mme E D.
Copie en sera adressée à la commune de Plouézec, à M. A C et à Mme B H.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras