Company v. State Council Regarding Parking Fine Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforcement order issued for an unpaid parking fine and associated increase, after having previously withdrawn its initial administrative appeal. The court dismissed the subsequent appeal to the Council of State because it was not submitted by a lawyer mandated to appear before the Council of State, an obligation explicitly noted in the notification of the decision being appealed, thus rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, l'article R. 612-1 du même code; Company v. State Council Regarding Parking Fine Enforcement Order: The court dismissed the subsequent appeal to the Council of State because it was not submitted by a lawyer mandated to appear before the Council of State, an obligation explicitly noted in the notification of the decision being appealed, thus rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted (the main ground/disposition).
This rule is cited to justify the inadmissibility declared in the operative part, specifically regarding the lack of a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement for legal representation, which failure to comply led to the rejection of the appeal.
This article is cited as a procedural basis allowing the rejection of the appeal without prior regularization due to the lack of a required lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Efficience Plus Group a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21011564 du 17 octobre 2022, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efficience Plus Group demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Efficience Plus Group, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Efficience Plus Group n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Efficience Plus Group.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras