Parking Fine Enforcement Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Council of State Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an enforcement order issued for the recovery of a parking fine and associated penalty, following the rejection of its request by the administrative litigation commission for paid parking. The highest administrative court dismissed the appeal on the grounds that it was inadmissible because it was not presented by an attorney practicing before the Council of State, as required by law for such appeals unless explicitly exempted, and the notification of the original decision had indicated this mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Parking Fine Enforcement Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Council of State Counsel: The highest administrative court dismissed the appeal on the grounds that it was inadmissible because it was not presented by an attorney practicing before the Council of State, as required by law for such appeals unless explicitly exempted, and the notification of the original decision had indicated this mandatory representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order refusing to admit the appeal.
This article defines the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This article justifies the President of the Chamber's power to refuse admission to an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory legal representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat.
This article grants the Conseil d'Etat the power to reject an appeal immediately if representation by a lawyer is mandatory and was not followed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Massada Evolution International Pro Discount Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Tarbes et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21045307, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société requérante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société requérante, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Massada Evolution International Pro Discount Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Massada Evolution International Pro Discount Auto.
Fait à Paris, le 27 décembre 2022
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras