Denial of Appeal for Lack of Grounds of Cassation in Disability Pension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's decision that rejected their application for a civil victim disability pension, but the appellate body refused to admit the appeal for review because the appellant failed to present any grounds for cassation against the lower court's order. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, an appeal must be denied admission if it raises no serious grounds, particularly when the appeal merely contests the factual assessment made by the lower court, and in this instance, the appellant presented no arguments whatsoever to support their challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L.822-1 du code de justice administrative, R. 822-5 du même code; Denial of Appeal for Lack of Grounds of Cassation in Disability Pension Case: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, an appeal must be denied admission if it raises no serious grounds, particularly when the appeal merely contests the factual assessment made by the lower court, and in this instance, the appellant presented no arguments whatsoever to support their challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that the appeal is not admitted, which is the final order of the decision.
This provision outlines the condition under which the appeal is not admitted (being inadmissible or lacking serious grounds).
This provision provides the legal basis under which the President can decide by order not to admit the appeal, specifically citing reasons applicable here (lack of specific grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime civile. Par une ordonnance n° 2200811 du 31 août 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision n° 2204322 du 2 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par une ordonnance n° 471206 du 24 février 2023, notifiée le 1er mars 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond () ".
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du 31 août 2022 du tribunal administratif de Poitiers, M. A ne soulève aucun moyen de cassation. Dès lors, son pourvoi ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :