Association Withdraws Appeal Against Municipality's Concession Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed an administrative judge's decision that had rejected its request to suspend a municipality's decision to terminate a public domain occupation concession for a piece of land and the subsequent unilateral termination notice; however, the Council of State issued an order acknowledging the appellant association's subsequent, unconditional withdrawal of its appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Appeal Against Municipality's Concession Termination: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the association.
This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Automobile Club du Midi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouse du 1er juin 2022 portant approbation de la décision de résiliation de la concession d'occupation du domaine public, signée le 20 novembre 1984, d'un terrain municipal situé avenue du Grand Ramier à Toulouse et, d'autre part, de l'acte de résiliation unilatérale, notifié le 29 juillet 2022 par le maire de Toulouse. Par une ordonnance n° 2206342 du 7 novembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré le 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Automobile Club du Midi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Automobile Club du Midi déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'association Automobile Club du Midi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Automobile Club du Midi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Automobile Club du Midi.
Copie en sera adressée à la commune de Toulouse.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :