Association v. Regulator (Withdrawal of Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a regulator's decision rejecting a request to compel a satellite operator to cease broadcasting specific Russian television channels, and asked the court to enjoin the regulator to enforce compliance with broadcasting laws against those channels. Subsequently, the association formally and unequivocally withdrew its request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regulator (Withdrawal of Application): Subsequently, the association formally and unequivocally withdrew its request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision, cited in the reasoning, grants the authority to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle mette en demeure la société française Eutelsat SA de cesser la diffusion des chaînes russes " Rossiya 1 ", " Perviy Kanal " et " NTV " ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom de faire cesser les manquements par les chaînes " Rossiya 1 ", " Perviy Kanal " et " NTV " à leurs obligations résultant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, l'Arcom conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juin 2023, l'association Reporters sans frontières déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Reporters sans frontières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Reporters sans frontières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Reporters sans frontières et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Eutelsat SA et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras