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468951 ECLI:FR:CECHS:2023:468951.20230718 Généré par l'IA

Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Complementary Brief

Numéro de cause 468951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower administrative tribunal's order which refused to rule on a request to recuse several judges in related cases, but the appeal was deemed withdrawn because the appellant failed to file the promised complementary brief within the three-month period stipulated by the administrative justice code following the summary filing of the appeal. The court therefore issued an order acknowledging this deemed withdrawal of the appeal, based on the relevant procedural rules concerning the failure to produce the announced supplementary filing.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22 du même code; Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Complementary Brief: The court therefore issued an order acknowledging this deemed withdrawal of the appeal, based on the relevant procedural rules concerning the failure to produce the announced supplementary filing.

Mots-clés

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décisions incidentes fiction de retrait recours contre décision de renvoi moyens de preuve tardifs classement définitif de la procédure mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This article is the general procedural basis allowing the designated Councillor to rule by order regarding the deemed withdrawal.
Article R. 611-22 du même code
This article defines the condition (failure to file a supplementary brief) under which the appellant is deemed to have withdrawn the appeal.
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471693
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
23NC02752
Appeal Dismissed Due to Failure to File Complementary Brief
24VE01678
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
457721
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
469237
Appellant Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.

This order formally grants the withdrawal of the proceedings based on the implied withdrawal rule.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article is the general procedural basis allowing the designated Councillor to rule by order regarding the deemed withdrawal.

Article R. 611-22 du même code

This article defines the condition (failure to file a supplementary brief) under which the appellant is deemed to have withdrawn the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser Mme E, M. B et Mme D pour le jugement des affaires enregistrées sous les numéros 1906865, 2002295 et 2003321. Par une ordonnance n° 2107458 du 13 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a dit n'y avoir lieu de statuer sur sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article.". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 2022, M. C a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. C doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil