Property Company Tax Assessment Appeal Refused Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the cancellation of local property tax assessments from 2014 to 2018, following a judgment from the administrative tribunal that rejected its request, which was subsequently transmitted to the highest administrative court. The court refused to admit the appeal because it was filed by the company directly and not through a mandated lawyer specialized in representation before the highest administrative court, as required by procedural rules for such appeals, thus rendering the submission inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 821-3 de ce même code; Property Company Tax Assessment Appeal Refused Due to Improper Representation: The court refused to admit the appeal because it was filed by the company directly and not through a mandated lawyer specialized in representation before the highest administrative court, as required by procedural rules for such appeals, thus rendering the submission inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order ruling on the appeal.
This article is cited by the court in its reasoning (point 2) which justifies the decision not to admit the appeal based on the lack of representation by a lawyer, a principle confirmed by the final order.
This article is cited in the reasoning (point 3) to establish the mandatory nature of legal representation, which justifies the final order.
This article is cited in the reasoning (point 4) as the basis for rejecting the appeal without prior regularization due to lack of representation, supporting the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) La Résidence des Neiges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2018 dans les rôles de la commune d'Enchastraye (Alpes-de-Haute-Provence), à raison d'un bien immobilier situé au lieudit Le Supersauze Ouest. Par un jugement n° 2003137 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22MA02724 du 15 novembre 2022, enregistrée le
16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2022 au greffe de cette cour, formé par la société La Résidence des Neiges.
Par ce pourvoi, la société La Résidence des Neiges demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de la société La Résidence des Neiges ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société La Résidence des Neiges n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) La Résidence des Neiges.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :