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468945 ECLI:FR:CECHS:2023:468945.20230801 Généré par l'IA

Administrative Enforcement Suspension Appeal Withdrawal

Numéro de cause 468945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an administrative judge's order which had rejected their request, made under the summary proceedings provision of the administrative justice code, to suspend an enforcement order issued by a municipality compelling the removal of construction work identified in an infraction report. The reviewing court ultimately issued an order granting the request, as the individual subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Enforcement Suspension Appeal Withdrawal: The reviewing court ultimately issued an order granting the request, as the individual subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation du sursis demande de réexamen administratif éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2400662
Administrative Order Annulment Sought After Deemed Withdrawal of Appeal
458151
Administrative Service Withdrawal of Appeal Regarding Employee Sanctions
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2003348
Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Duppigheim l'a mis en demeure de procéder à la dépose des travaux ciblés par le procès-verbal d'infraction dressé le 21 janvier 2022. Par une ordonnance n° 2206560 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 et 30 novembre 2022, M. C A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. C A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. C A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée à la commune de Duppigheim.

Fait à Paris, le 1er août 2023

Signé : Mme D B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain