Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative court's order that rejected their request for assistance in obtaining a pension, but the appeal was deemed inadmissible because the required copy of the contested order was not provided, even after the appellant was formally invited to rectify this deficiency. Consequently, the court refused to admit the appeal based on the procedural requirement under the administrative justice code that mandates the inclusion of the challenged decision with the filing of a petition for review, or the failure to correct the omission after a regularization request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 du même code, Article R. 412-1 du même code; Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Order: Consequently, the court refused to admit the appeal based on the procedural requirement under the administrative justice code that mandates the inclusion of the challenged decision with the filing of a petition for review, or the failure to correct the omission after a regularization request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order that the appeal is not admitted.
This provision establishes the prior admission procedure for appeals on points of law, which justifies the decision not to admit the appeal.
This article allows the President to reject requests that have not been regularized within the prescribed time limit, which applies to the current situation.
This article sets the requirement for the appeal to be accompanied by the contested act, the failure of which led to the inadmissibility mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'aider dans ses démarches en vue d'obtenir une pension. Par une ordonnance n° 2205578 du 10 octobre 2022, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par lettre du 21 novembre 2022, notifiée le 22 novembre 2022, M. B a été invité à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la déclaration ".
4. Faute d'avoir été accompagné d'une copie de l'ordonnance attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, le pourvoi de M. B n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 1er février 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :