Withdrawal of Appeal Regarding Commercial Complex Expansion Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative court's order that rejected its request to annul a national commercial planning commission's decision approving a commercial complex expansion project in the city center. The appellant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its appeal. The court granted the withdrawal by ordinance, citing the provision in the code of administrative justice allowing the president of the contentious section to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Commercial Complex Expansion Approval: The appellant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its appeal. The court granted the withdrawal by ordinance, citing the provision in the code of administrative justice allowing the president of the contentious section to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement d'instance').
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Les Halles Saint-Pierre a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 de la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet porté par la société SCI 19, 21, 23 et 25 rue de Clignancourt d'extension d'un ensemble commercial de 3 900 m² situé à Paris dans le 18ème arrondissement. Par une ordonnance n° 22PA04164 du 21 octobre 2022, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 novembre 2022 et les 10 février et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Halles Saint-Pierre, représentée par la SCP Gury et Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la Ville de Paris et de la SCI 19, 21, 23 et 25 rue de Clignancourt la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Commission nationale d'aménagement commercial a présenté des observations, enregistrées le 22 mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la SCI 19, 21, 23 et 25 rue de Clignancourt, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société Les Halles Saint-Pierre déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Les Halles Saint-Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les Halles Saint-Pierre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Halles Saint-Pierre, à la Commission nationale d'aménagement commercial, la SCI 19 21 23 et 25 rue Clignancourt, à la Ville de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini