Parking Fine Seizure Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative decision that dismissed their challenge to an administrative seizure order for an unpaid increased parking fine, arguing the initial decision was rendered by an incompetent jurisdiction. The court summarily dismissed the appeal because the filing was submitted without the mandatory representation by an attorney specialized in the highest administrative courts, despite the notification of the challenged order having explicitly mentioned this requirement, leading to the appeal being deemed inadmissible and thus not admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 de ce code, article R. 612-1 du même code; Parking Fine Seizure Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel: The court summarily dismissed the appeal because the filing was submitted without the mandatory representation by an attorney specialized in the highest administrative courts, despite the notification of the challenged order having explicitly mentioned this requirement, leading to the appeal being deemed inadmissible and thus not admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which underpins the decision on non-admission.
This article, mentioned in the reasoning preceding the dispositive, outlines the President's ability to refuse admission for non-compliance (specifically regarding the requirement for legal representation).
This article is cited to establish the general obligation for legal representation by a specialized lawyer when filing an appeal to the Conseil d'Etat.
This article is cited to justify the rejection without prior regularization when representation by a specialized lawyer is mandatory and was not observed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 648 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 août 2022 par la trésorerie amendes compétente en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Par une ordonnance n° 21097660 du 14 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras