Dental Surgeon Disciplinary Sanction Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from a complaint filed against a dental surgeon by another individual, leading to a warning sanction from the first-instance disciplinary chamber, which was upheld by the national disciplinary chamber upon appeal. Subsequently, the complainant filed an appeal with the Council of State, requesting the annulment of the decision and imposition of costs, but later formally withdrew this appeal before the matter was admitted. The court ruled, based on the relevant procedural code, that since the withdrawal of the appeal was unconditional and uncontested, it must be formally acknowledged by an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Dental Surgeon Disciplinary Sanction Appeal Withdrawal: Subsequently, the complainant filed an appeal with the Council of State, requesting the annulment of the decision and imposition of costs, but later formally withdrew this appeal before the matter was admitted. The court ruled, based on the relevant procedural code, that since the withdrawal of the appeal was unconditional and uncontested, it must be formally acknowledged by an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply executes the procedural action of acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis justifying the President's power to issue an order acknowledging the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a porté plainte contre M. A D devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Bretagne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 janvier 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction de l'avertissement.
Par une décision du 12 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. D contre cette décision.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 15 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 février 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à M. A D et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil