Municipality Withdraws Appeal of Urban Pre-emption Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed an administrative court's order that suspended the execution of its urban pre-emption decision concerning a property, which had been granted upon the owners' request for free sale authorization. However, the municipality subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal; consequently, the Supreme Administrative Court issued an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by procedural rules allowing the Chamber president to register such a withdrawal without prior contradictory instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Withdraws Appeal of Urban Pre-emption Suspension: However, the municipality subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal; consequently, the Supreme Administrative Court issued an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by procedural rules allowing the Chamber president to register such a withdrawal without prior contradictory instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the municipality.
This article orders that the present ordinance be notified to the municipality.
This article concerns the request for costs made by the municipality, which is implicitly dealt with by the resolution, although the dispositive doesn't explicitly order payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commune de Nézel a exercé le droit de préemption urbain et de les autoriser à vendre librement leur terrain. Par une ordonnance n° 2207502 du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nézel, représentée par la SARL Didier, Pinet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Nézel déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Nézel de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Nézel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nézel.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber