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468809 ECLI:FR:CECHS:2023:468809.20230502 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Medical Council Suspension

Numéro de cause 468809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the national medical council that suspended their right to practice medicine for three months, contingent upon a successful expert review, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal before the administrative court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the section president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thus formally recognizing the plaintiff's discontinuation of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Medical Council Suspension: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the section president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thus formally recognizing the plaintiff's discontinuation of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation réexamen médical révocation du sursis réputation de retrait d'opposition classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes giving formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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492392
Medical Disciplinary Suspension Appeal Dismissed
500360
Physician's Deemed Withdrawal of Appeal Following Disciplinary Erasure
2400300
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request
2402606
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Against Physician Practice Decision
491339
Medical Professional's Appeal Against Disciplinary Suspension and Reimbursement Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes giving formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une expertise, dans les conditions fixées à l'article R. 412-3-4 du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 2 mai 2023.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil