Appeal against Denial of Reintegration into French Nationality Inadmissible Due to Lack of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's decision, affirmed by the administrative court of appeal, which had rejected their request to annul the Minister of the Interior's decision declaring their application for reintegration into French nationality inadmissible. The Council of State dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated to practice before the Council of State, which is mandatory for appeals of this nature, especially since the appellant's prior request for legal aid had already been rejected, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible and could not be admitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code; Appeal against Denial of Reintegration into French Nationality Inadmissible Due to Lack of Representation: The Council of State dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated to practice before the Council of State, which is mandatory for appeals of this nature, especially since the appellant's prior request for legal aid had already been rejected, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible and could not be admitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible (not admitted), which constitutes the main ground for the final decision.
This article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat if the appeal is inadmissible or lacks serious grounds, justifying the non-admission decision.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat, which was the basis for the declaration of inadmissibility due to lack of representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par une ordonnance n° 2100124 du 27 septembre 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NT03202 du 5 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 10 février 2023, notifiée par voie consulaire le 20 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, notifiée par voie consulaire le 20 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation