Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief

Vu la procédure suivante :

M. A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé la construction d'une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101878 du 23 août 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de leur désistement d'instance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme B, représentés par la SCP Zribi, Texier, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :

" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. D et Mme B, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2022, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de cet article que M. D et Mme B sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B.

Fait à Paris, le 22 février 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber