Corporate Entity v. Commission for Contentious Parking (Procedural Non-Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought to annul an enforcement order related to an unpaid parking fine and its associated surcharge, following the rejection of its initial request by the commission for contentious parking. The administrative court dismissed the appeal because the recourse to the highest court requires representation by a specialized attorney, a procedural requirement that was mandatory for the notification of the contested decision and was not met by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Corporate Entity v. Commission for Contentious Parking (Procedural Non-Compliance): The administrative court dismissed the appeal because the recourse to the highest court requires representation by a specialized attorney, a procedural requirement that was mandatory for the notification of the contested decision and was not met by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final decision: the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the basis for inadmissibility/non-admission of the appeal.
Cited in the reasoning to explain the president's power to refuse admission by order due to procedural defects (lack of counsel).
Cited in the reasoning to confirm the mandatory requirement for counsel in this type of appeal.
Cited in the reasoning regarding the conditions under which the Council of State can reject an appeal not presented by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Salavoitures a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 septembre 2020 par la commune de Saint-Nazaire et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21038760 du 17 octobre 2022, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Salavoitures demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Salavoitures, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Salavoitures n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Salavoitures.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras