Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, culminating in a challenge before the highest administrative court, against a decision upholding the refusal of a short-stay entry visa by a consular authority. The court dismissed the appeal via an order, reasoning that the appeal was inadmissible because the appellant failed to retain mandatory legal representation by a lawyer specializing in the highest administrative court, a requirement explicitly noted in the notification of the decision being appealed, and this deficiency was not rectified following the rejection of the appellant's request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3, Art. R. 612-1 al. 2; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel: The court dismissed the appeal via an order, reasoning that the appeal was inadmissible because the appellant failed to retain mandatory legal representation by a lawyer specializing in the highest administrative court, a requirement explicitly noted in the notification of the decision being appealed, and this deficiency was not rectified following the rejection of the appellant's request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision not to admit the appeal because it was inadmissible (due to lack of a lawyer).
Authority used by the chamber president to decide not to admit the appeal when it is inadmissible for failure to use a lawyer.
Cited to confirm that the appeal required representation by a lawyer, which was missing.
Cited as the basis allowing the judge to reject the conclusions without prior regularization due to the failure to meet the mandatory lawyer representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 par laquelle la commission de recours dirigée contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 février 2018 par laquelle l'autorité consulaire à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme C F. Par une ordonnance n° 2105074 du 23 septembre 2021, la présidente de la neuvième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT02957 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 novembre 2022, M. A demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par une décision du 25 novembre 2022, notifiée le 30 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par une ordonnance du 19 janvier 2023, notifiée le 20 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. A dirigé contre cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 30 novembre 2022, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État, notifiée le 20 janvier 2023. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 22 mai 2023
Signé : Mme E D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain