Parking Fine Annulment Appeal Barred by Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an enforceable title for a parking fine and its surcharge issued by a national agency, following the rejection of their initial request by the committee for disputes concerning paid parking. The administrative court refused to admit the subsequent appeal to the highest administrative court because the appeal, which was not exempt from mandatory representation, was filed without the required assistance of a lawyer specializing in proceedings before the highest administrative court, as stipulated by the rules governing cassation appeals, and the notification of the lower decision had mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Parking Fine Annulment Appeal Barred by Procedural Non-Compliance: The administrative court refused to admit the subsequent appeal to the highest administrative court because the appeal, which was not exempt from mandatory representation, was filed without the required assistance of a lawyer specializing in proceedings before the highest administrative court, as stipulated by the rules governing cassation appeals, and the notification of the lower decision had mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the dispositive order, stating that the appeal is not admitted.
This article defines the criteria for the admissibility (admission) procedure of appeals before the Conseil d'Etat.
This article, cited in the reasoning leading to the decision, allows the chamber president to decide by order not to admit an appeal if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article defines when the representation by a lawyer is mandatory for introducing an appeal before the Conseil d'Etat.
This article, cited in the reasoning, allows the court to reject an appeal without prior request for regularization if representation by a lawyer is mandatory and compliance was mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Connect Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 30 juillet 2020 par la commune de Nîmes et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21025715 du 24 octobre 2022, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Connect Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Connect Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Connect Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Connect Auto.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras