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468646 ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Action Against Museum Inventory

Numéro de cause 468646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association requested the Council of State to declare the registration of ten art objects, allegedly resulting from Napoleonic spoliations, as non-existent in the inventory of a public museum and to order their removal, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire petition. Given that the request explicitly stated a complete withdrawal of the proceedings, the court acted under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president of the litigation section to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Action Against Museum Inventory: Given that the request explicitly stated a complete withdrawal of the proceedings, the court acted under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president of the litigation section to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique autorité administrative association levée de curatelle liberté de l'art éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Litigation Section to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2126118
Association v. Public Museum (Withdrawal)
468294
Association Withdraws Suit Over Archaeological Objects
2102489
Association v. Municipality Regarding Expulsion and Property Seizure
89-12320
Association Curatorship Discharge Appeal
2404262
Curator's Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Litigation Section to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre de dix objets d'art issus de spoliations napoléoniennes ;

2°) d'ordonner la radiation de dix objets d'art pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ;

3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces dix objets d'art.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, l'association International Restitutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de l'association International Restitutions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association International Restitutions.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'association International Restitutions.

Fait à Paris, le 20 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :