Taxpayer v. Administrative Court of Appeal (Representation Requirements)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative court of Montpellier, which had rejected their claim for the discharge of a supplementary income tax assessment for 2017 and associated penalties, a decision subsequently upheld by the President of the Toulouse administrative court of appeal. The high court, applying mandatory provisions of the Code of Administrative Justice requiring representation by a specialized attorney for appeals before it, refused to admit the appeal because it was not submitted by the legally required counsel, rendering the filing inadmissible and warranting dismissal without consideration of the substantive merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Taxpayer v. Administrative Court of Appeal (Representation Requirements): The high court, applying mandatory provisions of the Code of Administrative Justice requiring representation by a specialized attorney for appeals before it, refused to admit the appeal because it was not submitted by the legally required counsel, rendering the filing inadmissible and warranting dismissal without consideration of the substantive merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly refuses to admit the appeal, forming the main dispositive action.
This article defines the procedure for admission of the appeal, which underpins the decision to refuse admission.
This article allows the president to rule by order on non-admission if the appeal is inadmissible due to lack of counsel.
This article establishes the mandatory requirement for counsel in an appeal before the Conseil d'Etat, the violation of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 22200339 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22TL21978 du 19 octobre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2022 du président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ce alors que la notification de la décision attaquée faisait mention d'une telle obligation, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :