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468603 ECLI:FR:CESEC:2023:468603.20230119 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Compensation Commission Decision

Numéro de cause 468603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged before the administrative court the decision of a judicial court's compensation commission, which had declared their claim for compensation inadmissible, along with subsequent appeals filed in the judicial courts. The court determined that the subject matter, stemming from a decision by a body within the judicial order concerning compensation for victims of offenses, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, thereby necessitating the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of cases clearly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Judicial Compensation Commission Decision: The court determined that the subject matter, stemming from a decision by a body within the judicial order concerning compensation for victims of offenses, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, thereby necessitating the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of cases clearly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles e-justice recours en annulation en droit de l'Union constatation de droits subjectifs indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis giving the Council of State jurisdiction to rule on a dispute outside administrative jurisdiction.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article R. 122-12, 2° du code de justice administrative
Used to reject the request because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative courts.
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2403487
Claimant v. Disability Rights Commission (Jurisdictional Challenge)
2405399
Administrative Appeal Jurisdiction Challenge
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
2303347
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2300056
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Disability Compensation Claim Referral to Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12, 2° du code de justice administrative

Used to reject the request because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative courts.

Article R. 351-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis giving the Council of State jurisdiction to rule on a dispute outside administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Lorient a déclaré irrecevable son recours indemnitaire ensemble les recours en annulation de cette décision devant les juridictions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. A conteste devant le Conseil d'Etat la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Lorient a déclaré irrecevable son recours indemnitaire ensemble les recours en annulation de cette décision devant les juridictions judiciaires. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête de M. A ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elle doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA