Asylum Seeker's Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Council of State Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a judging panel president of the National Court of Asylum Law, which itself had rejected an appeal against the rejection of their asylum application by the administrative authority for the protection of refugees and stateless persons. The court ruled that the appeal to the Council of State was inadmissible because it was lodged without representation by a lawyer mandated to practice before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order, leading to the decision not to admit the appeal for failure to meet this procedural requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Council of State Representation: The court ruled that the appeal to the Council of State was inadmissible because it was lodged without representation by a lawyer mandated to practice before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order, leading to the decision not to admit the appeal for failure to meet this procedural requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the condition for the admission of the appeal on cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that the appeal is not admitted when it is inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat, which explains why the appeal was rejected.
This article allows the rejection of conclusions presented in violation of the obligation of representation by a lawyer.
The appeal of M. A is declared inadmissible in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de le convoquer à une audience. Par une ordonnance n° 20019611 du 7 septembre 2022, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 22 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :