Asylum Seeker's Appeal Inadmissible Due to Failure to Secure Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a chamber president of the National Court for Asylum Law, which had upheld the rejection of their asylum application by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. The Council of State ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because, since the appeal was against a decision of the National Court for Asylum Law and the appellant's request for legal aid had been denied, the filing of the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, a requirement which the appellant failed to meet despite the obligation being noted in the decision notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa trois de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deux du code de justice administrative; Asylum Seeker's Appeal Inadmissible Due to Failure to Secure Legal Counsel: The Council of State ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because, since the appeal was against a decision of the National Court for Asylum Law and the appellant's request for legal aid had been denied, the filing of the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, a requirement which the appellant failed to meet despite the obligation being noted in the decision notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on this article, which implies the application of the admission procedure rules cited in the reasoning.
This article establishes the general requirement for the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This article allows the president of the chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of counsel.
This article stipulates the mandatory representation by a lawyer for introducing appeals to the Conseil d'Etat.
This article allows for the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory counsel requirement without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de le convoquer à une audience. Par une ordonnance n° 22032281 du 16 août 2022, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Par une décision du 15 novembre 2022, notifiée le 6 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 22 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :