Withdrawal of Appeal Granted Following Prior Administrative Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul an administrative decision regarding a prior declaration allowing a land division for building purposes, after lower administrative courts had rejected his initial appeals. The sole matter before the Council of State was the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of his appeal. Consequently, the court granted the withdrawal of the appeal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgment of such dismissals before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B; Withdrawal of Appeal Granted Following Prior Administrative Rejection: The sole matter before the Council of State was the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of his appeal. Consequently, the court granted the withdrawal of the appeal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgment of such dismissals before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the appellant's withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de terrain portant création d'un lot à bâtir déposée par la SCI Catlobahiac.
Par un jugement nos 1808846, 1901989, 1902788 du 21 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur la requête n° 1902788 et a rejeté les autres requêtes.
Par un arrêt n° 20VE01751 du 26 août 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B.
Fait à Paris, le 6 février 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation