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468334 ECLI:FR:CECHS:2022:468334.20221227 Généré par l'IA

Wage Garnishment Compensation Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 468334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from a treasury office for moral and financial prejudice allegedly suffered due to repeated wage garnishments, an initial claim that was rejected by the administrative tribunal in a summary order. The Council of State, acting as the cassation judge, refused to admit the subsequent appeal because it was not filed through a mandatory lawyer required for appeals to the Council of State, as explicitly stated in the notification of the lower court's decision, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Wage Garnishment Compensation Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance: The Council of State, acting as the cassation judge, refused to admit the subsequent appeal because it was not filed through a mandatory lawyer required for appeals to the Council of State, as explicitly stated in the notification of the lower court's decision, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

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saisie de salaire défaillances répétées conformité administrative indemnisation étatique décisions incidentes opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2206871 du 22 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Art. R. 822-5 al. 3 du même code
This rule allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal if it is inadmissible due to the lack of mandatory legal representation (ministère d'avocat).
Art. R. 821-3 de ce code
This article is cited to establish the general obligation to be represented by a lawyer before the Conseil d'Etat for appeals in cassation.
Art. R. 612-1 al. 2 du même code
This provision authorizes the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if it was not submitted by a lawyer, provided this obligation was mentioned in the notification of the challenged decision.
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469686
Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
98-18525
Wage Garnishment Appeal Inadmissibility Due to Procedural Noncompliance
95-18005
General Treasury v. Wage Garnishment Challenge
16-15935
Creditor Garnishment Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Claim and Procedural Lapses
1998-8633
Public Entity Wage Garnishment Denied Due to Lack of Proper Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.

Art. R. 822-5 al. 3 du même code

This rule allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal if it is inadmissible due to the lack of mandatory legal representation (ministère d'avocat).

Art. R. 821-3 de ce code

This article is cited to establish the general obligation to be represented by a lawyer before the Conseil d'Etat for appeals in cassation.

Art. R. 612-1 al. 2 du même code

This provision authorizes the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if it was not submitted by a lawyer, provided this obligation was mentioned in the notification of the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la trésorerie de Roanne à l'indemniser du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi en raison de la prise réitérée d'actes de saisie sur ses salaires. Par une ordonnance n° 2206871 du 22 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras