Company Withdraws Appeal Against Refusal of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought suspension of a planning refusal by a municipality and an order compelling the mayor to issue the requested building permit, following the administrative tribunal's rejection of its request for interim relief. The administrative court gave formal notice of the withdrawal of the appeal by the company against the lower court's order, as the company explicitly declared a full and final withdrawal of its appeal before it could be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Refusal of Building Permit: The administrative court gave formal notice of the withdrawal of the appeal by the company against the lower court's order, as the company explicitly declared a full and final withdrawal of its appeal before it could be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the power of the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal of appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Aline Immo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villars a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Villars de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Villars de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2207178 du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aline Immo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villars la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aline Immo déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société Aline Immo est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société Aline Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aline Immo.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation