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468326 ECLI:FR:CECHS:2023:468326.20230201 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Appeal Regarding Insurance Control Agent Approval Decision

Numéro de cause 468326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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After an appellate court suspended judgment on a procedural challenge and referred the legality of an approval decision for an insurance control agent to the administrative tribunal, which subsequently found the decision lawful, the appellant filed a summary appeal to the highest administrative court, but subsequently submitted an unqualified withdrawal of this appeal; accordingly, the court granted the request, noting that a simple withdrawal of an appeal prior to its admission does not require a prior adversarial instruction or a public hearing, and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Appeal Regarding Insurance Control Agent Approval Decision: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives suppression de la prestation d'assurance agent administratif assurance publique audience publique surveillance des assurances

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This article of the administrative justice code governs the procedure for giving official notice of a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the present order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement).
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11-15054
Insurance Company Intervention in Appeal and Judgment Confirmation
16/00089
Insurer's Withdrawal of Appeal in Liquidation Proceedings Upheld
94-12307
Insurance Companies v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal)
2102342
Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Compensation Order
11-22236
Withdrawal of Appeal After Reporter's Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article of the administrative justice code governs the procedure for giving official notice of a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de la procédure de contrôle et, d'autre part, saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 27 avril 2011 à M. A D, au visa de l'autorisation provisoire d'exercer les fonctions d'agent de contrôle accordée à compter du 1er juillet 2010 et de la demande présentée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des

Bouches-du-Rhône du 11 avril 2011, au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du

30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale. Par un jugement

n° 2200290 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que cette décision n'est pas entachée d'illégalité.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C, représenté par la SCP Marlange, de La Burgade, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. C de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Fait à Paris, le 1er février 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber