Appeal Against Annulment of Fine Enforcement Order: Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an enforcement order for a compounded fixed fine issued by a parking dispute commission, a request that the designated magistrate rejected on the grounds of jurisdictional incompetence. The Council of State, acting as the cassation court, dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, despite the notification of the appealed order having mentioned this requirement, leading to the appeal being declared inadmissible and not admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Against Annulment of Fine Enforcement Order: Lack of Mandatory Legal Representation: The Council of State, acting as the cassation court, dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, despite the notification of the appealed order having mentioned this requirement, leading to the appeal being declared inadmissible and not admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Although this article is cited in the reasoning as the basis for the President's power, the ultimate decision on inadmissibility is based on the mandatory representation rules discussed in section 2, which implicitly lead to the lack of admission mentioned in Article 1.
Cited in the reasoning (Section 2) to establish the obligation of representation by an attorney, which justifies the inadmissibility mentioned in Article 1.
Cited in the reasoning (Section 1) regarding the power to reject without prior regularization if representation by counsel is mandatory, supporting the final decision of inadmissibility in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'officier du ministère public en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge le 19 avril 2019. Par une ordonnance n° 21087868 du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras