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468294 ECLI:FR:CECHS:2022:468294.20221220 Généré par l'IA

Association Withdraws Suit Over Archaeological Objects

Numéro de cause 468294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought a declaration that objects originating from archaeological excavations conducted by the Army of the Orient between 1915 and 1923, currently inventoried at a national museum, be removed from the inventory, along with an order to produce the inventory and the inclusion of a foreign republic as an observer. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a litigation section to note withdrawals, issued an order granting the association's subsequent filing which declared its outright withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12 1° du code de justice administrative; Association Withdraws Suit Over Archaeological Objects: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a litigation section to note withdrawals, issued an order granting the association's subsequent filing which declared its outright withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
trouvaille archéologique association infractions contre les biens culturels levée de curatelle conduite du procès autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article R. 122-12 1° du code de justice administrative
This article was applied to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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468646
Association Withdrawal of Action Against Museum Inventory
2126118
Association v. Public Museum (Withdrawal)
1914474
Applicant Withdraws Appeal Against Archaeology Fee
2300814
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Archaeological Measures
470757
Association Lacks Standing to Challenge Looted Cultural Object Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 1° du code de justice administrative

This article was applied to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre des objets ayant pour origine les envois effectués à la suite des fouilles réalisées par le service archéologique de l'Armée d'Orient entre 1915 et 1923 ;

2°) d'ordonner la radiation de ces objets pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ;

3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces objets d'art ;

4°) d'appeler en qualité d'observateur la République Héllénique.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, l'association International Restitutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de l'association International Restitutions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association International Restitutions.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'association International Restitutions.

Fait à Paris, le 20 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :