Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Before the Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the administrative tribunal of Poitiers, which had rejected their claim for an invalid adult orphan's military pension, to the highest administrative court, but the appeal was not admitted because it failed to comply with the mandatory requirement to be represented by a lawyer admitted to practice before that court, a requirement clearly stated in the notice of the decision being challenged. The court ruled that since the appeal was filed directly by the appellant without the required legal counsel, it was inadmissible under the rules governing cassation appeals before the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis, Article R. 821-3 du même code, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Before the Council of State: The court ruled that since the appeal was filed directly by the appellant without the required legal counsel, it was inadmissible under the rules governing cassation appeals before the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the mandatory admission procedure for the appeal.
Cited in the reasoning to establish the obligation of representation by a specialized lawyer, which was violated.
Cited in the reasoning regarding the conditions under which the President of the Chamber can refuse admission by order.
Cited in the reasoning concerning the consequence (rejection without prior regularization) of failing to comply with the mandatory representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Poitier d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.
Par un jugement n° 2102232 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. Mannai tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. C n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 17/11/2022.
Signé : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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