LLC Withdrawal of Appeal Against Preemption Order Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought to suspend an order from an administrative tribunal that rejected its request to halt the execution of decisions by a local land development agency to exercise its right of preemption over certain parcels, but subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its appeal to the administrative court. The court, noting that the appeal was withdrawn purely and simply before admission, granted the request by ruling, pursuant to administrative justice code provisions governing withdrawal before appeal admission, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without requiring a prior adversarial instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Appeal Against Preemption Order Execution: The court, noting that the appeal was withdrawn purely and simply before admission, granted the request by ruling, pursuant to administrative justice code provisions governing withdrawal before appeal admission, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without requiring a prior adversarial instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action taken by the court (giving notice of the withdrawal).
Cited in the reasoning as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Lex Aequo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 21 juin et 26 juillet 2022 par lesquelles l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé son droit de préemption sur des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux. Par une ordonnance nos 2205810, 2206002 du 29 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lex Aequo, représentée par la SCP Buk-Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes de première instance et d'enjoindre à l'établissement public foncier local du Dauphiné, en cas d'acquisition des parcelles litigieuses par ce dernier, de s'abstenir de tout acte de disposition qui pourrait faire obstacle à une rétrocession ultérieure des parcelles litigieuses à son bénéfice ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local du Dauphiné la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Lex Aequo déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Lex Aequo de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Lex Aequo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lex Aequo.
Fait à Paris, le 28 novembre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber