Solar PV Premium Accumulation Challenge and Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a ministerial decree concerning the purchase conditions for solar photovoltaic electricity from installations under 500 kilowatts, specifically challenging the provision prohibiting the accumulation of specified production premiums with any other local, regional, national, or EU public financial support. After the Council of State initially rejected this annulment request, the individual filed a request for revision, which was deemed inadmissible because it was submitted without the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, and this deficiency was not rectified after the court invited the petitioner to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 834-3 du même code; Solar PV Premium Accumulation Challenge and Procedural Defect: After the Council of State initially rejected this annulment request, the individual filed a request for revision, which was deemed inadmissible because it was submitted without the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, and this deficiency was not rectified after the court invited the petitioner to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects M. B's request in the operative part.
This provision authorizes the President of the Litigation Section to reject manifestly inadmissible requests via order, which is the legal basis for the rejection.
This provision establishes the requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'État for an appeal for review, which was the reason the request was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, en tant que le second alinéa de cet article interdit au producteur de cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévue à l'article 8 de cet arrêté avec un autre soutien public financier à la production d'électricité provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne. Par une décision n° 459176 du 30 septembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande.
Recours en révision :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B demande au Conseil d'État de réviser cette décision.
Par un courrier du 15 novembre 2022, notifié le jour même, le greffe de la 6e chambre a invité M. B à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. Le recours en révision de M. B a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre le 15 octobre 2022. Par suite, cette requête est irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain