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468249 ECLI:FR:CECHS:2023:468249.20230313 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case

Numéro de cause 468249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of administrative decisions rejecting a disability pension increase and requested an order compelling the relevant national retirement fund to re-examine the claim and pay arrears, following a lower administrative court's rejection of the same claims. The appellate court reached its decision based on the procedural rules, specifically granting formal notice of the appellant's subsequent, unambiguous withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the underlying pension dispute.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case: The appellate court reached its decision based on the procedural rules, specifically granting formal notice of the appellant's subsequent, unambiguous withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the underlying pension dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité mise à la retraite décisions incidentes objet du litige retrait de l'assistance judiciaire versement anticipé

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the appellant's prayer for relief regarding costs, although the final order did not award costs.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The court used this provision to give formal notice of the appellant's withdrawal before the appeal was admitted.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the appellant's prayer for relief regarding costs, although the final order did not award costs.
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2115686
Withdrawal of Disability Pension Appeal Due to Non-Confirmation
2202271
Disability Pension Appeal Withdrawal by Inaction
2101876
Withdrawal of Claim for Disability Pension and Unpaid Leave
2401886
Petitioner Withdraws Challenge to Disability Pension Denial
2107972
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request for Disability Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the appellant's withdrawal before the appeal was admitted.

articles L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the appellant's prayer for relief regarding costs, although the final order did not award costs.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the appellant's prayer for relief regarding costs, although the final order did not award costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions des 20 août 2019, 27 septembre 2019 et 22 décembre 2020, par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande et de lui verser l'arriéré de majoration à laquelle il prétend à compter du 9 novembre 2018, assorti des intérêts de retard. Par un jugement n° 1906008 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. B, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Marcel B.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse des dépôts et consignations département des pensions.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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