Appeal Inadmissibility in Social Contribution Discharge Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's order that rejected their request for discharge from social contributions (CSG, CRDS, CASA) levied in 2018 on Swiss old-age pensions. The high court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant, without representation by an attorney mandated to practice before the high administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original decision had clearly indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Inadmissibility in Social Contribution Discharge Case: The high court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant, without representation by an attorney mandated to practice before the high administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original decision had clearly indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly applied as the President of the Chamber decided not to admit the appeal due to the lack of representation by a lawyer, as stated in the reasoning preceding the dispositive.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for the type of appeal filed, which justifies its non-admission.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, which is the main ground for the final ruling (non-admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, à raison des pensions de vieillesse d'origine suisse qu'il a perçues au titre de cette année. Par une ordonnance n° 2108624 du 29 juillet 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à demander l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 11 janvier 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :