Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who appealed a prior rejection of their request to discharge additional income tax and social contribution assessments, including associated penalties for the years 2015 to 2017, are deemed to have withdrawn their appeal because they failed to submit their promised supplementary brief to the administrative court within the three-month deadline following the initial registration of their appeal. The court, referencing the procedural rules, formally recorded this deemed withdrawal without ruling on the merits of the underlying tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Supplementary Brief: The court, referencing the procedural rules, formally recorded this deemed withdrawal without ruling on the merits of the underlying tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of withdrawal, which is the operative effect of the decision.
This article provides the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
This article establishes that the appellants are deemed to have withdrawn their appeal because they failed to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2201463 du 29 avril 2022, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22DA01371 du 30 août 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C et Mme D contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. C et Mme D, dans leur pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2022, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que M. C et Mme D sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :