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468194 ECLI:FR:CECHS:2023:468194.20230106 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Withdrawal Granted

Numéro de cause 468194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had appealed a lower court's rejection of its request to reduce property tax assessments for its naval repair and maintenance facilities in 2019 and 2020, subsequently filed a formal withdrawal of its appeal before the high administrative court. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning the procedure for withdrawal prior to admission of an appeal, ruled that the withdrawal was unqualified and granted the request, thereby formally acknowledging the withdrawal of proceedings by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Appeal Withdrawal Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning the procedure for withdrawal prior to admission of an appeal, ruled that the withdrawal was unqualified and granted the request, thereby formally acknowledging the withdrawal of proceedings by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé franchises fiscales liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governs the procedure for recording a withdrawal of an appeal before its admission.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2006654
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
21BX00297
Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
24TL02865
Company Withdraws Appeal Against Tax Assessments
462313
Tax Assessment Dispute and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs the procedure for recording a withdrawal of an appeal before its admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société MB 92 La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des immobilisations correspondant à un chantier de réparation et de maintenance navale situé à La Ciotat. Par un jugement n° 2106292 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22MA02095 du 12 octobre 2022, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société MB 92 La Ciotat.

Par ce pourvoi, la société MB 92 La Ciotat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société MB 92 La Ciotat déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société MB 92 La Ciotat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MB 92 La Ciotat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MB 92 La Ciotat.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 6 janvier 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :