Annulment of Visa Refusal Due to Procedural Non-Compliance with Council of State Appeal Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision rejecting his appeal against the refusal of a long-stay visa as the spouse of a French national, a claim dismissed first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. The Council of State dismissed the subsequent appeal (pourvoi) because it was not filed by a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Annulment of Visa Refusal Due to Procedural Non-Compliance with Council of State Appeal Rules: The Council of State dismissed the subsequent appeal (pourvoi) because it was not filed by a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main decision: the appeal is not admitted (which implies the application of inadmissibility rules found in the reasoning, specifically related to the lack of mandatory counsel).
This article is cited in the reasoning to establish the mandatory nature of the prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject an appeal by order if it is inadmissible due to the lack of mandatory counsel.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for cassation appeals.
This article is cited to support the finding that conclusions presented in violation of the mandatory counsel rule can be rejected without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. B C un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2106293 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22NT00399 du 26 septembre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C et Mme D contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. C tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. C n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :