Discontinuance of Appeal Following Withdrawal in Sick Leave Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order placing them on long-term sick leave and to compel the State to retroactively reinstate them to active duty, restore their rights, and provide a corresponding position, after a lower administrative court rejected their emergency request. The highest administrative court, noting that the individual had submitted a clear and unconditional withdrawal of their appeal following an invitation to regularize the proceeding, issued an order acknowledging the discontinuance of the appeal pursuant to the procedural rules governing withdrawals prior to the admission of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal Following Withdrawal in Sick Leave Challenge: The highest administrative court, noting that the individual had submitted a clear and unconditional withdrawal of their appeal following an invitation to regularize the proceeding, issued an order acknowledging the discontinuance of the appeal pursuant to the procedural rules governing withdrawals prior to the admission of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté n° MTS-0000245665 du 19 août 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a placée d'office en congé de longue durée pour une période continue de 6 mois du 21 juillet 2021 au 20 janvier 2022 inclus et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté ses demandes du 27 mars 2019, reçue le 2 avril 2019 et du 6 juin 2019, par lesquelles elle sollicitait sa réintégration à la suite de son détachement, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de la replacer rétroactivement en position d'activité sur la période du 21 juillet 2021 au 20 janvier 2022 inclus et de reconstituer, en conséquence et rétroactivement, ses droits à congé de longue durée et, d'autre part, de la réintégrer sur un poste correspondant à son grade et à ses compétences et de reconstituer sa carrière de manière rétroactive.
Par une ordonnance n° 2220342/9 du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 11 octobre 2022, notifiée le 12 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 1er mars 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :