Municipal Refusal to Issue Non-Withdrawal Certificate Followed by Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision from January 15, 2021, which refused to issue a certificate of non-withdrawal for a temporary building permit issued on September 16, 2019, for the construction of a single-family home, and requested that the authority be ordered to issue the certificate; the Administrative Tribunal of Montreuil annulled the refusal and ordered the mayor to issue the certificate, leading the municipality to appeal to the Administrative Court of Appeal of Paris, which subsequently transmitted the appeal to the Council of State, but the Council of State ultimately issued an order noting the municipality's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Municipal Refusal to Issue Non-Withdrawal Certificate Followed by Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune du Raincy a refusé de leur délivrer une attestation de non-retrait du permis de construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur une parcelle située sur le territoire de la commune, d'une maison d'habitation individuelle et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer le certificat de non-retrait sollicité dans le délai de quinze jours à compter du jugement.
Par un jugement n° 2103932 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée et enjoint au maire de la commune de Raincy de délivrer à M. et Mme C l'attestation de non-retrait sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 22PA02737 du 6 octobre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Raincy.
Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la commune de Raincy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme C ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Raincy déclare se désister de la présente action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'action de la commune de Raincy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Raincy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Raincy.
Copie en sera adressée à M. A C et Mme B C.
Fait à Paris, le 3 mai 2023.
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation