Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's judgment which upheld the tax authority's rejection of a request for remission of a fine imposed on their company; however, the Council of State dismissed the appeal because the filing was not presented by an attorney mandated to practice before the Council of State, and the appellant failed to regularize this procedural deficiency despite being duly notified and having their request for legal aid rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. de Biase n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article stating the final decision on the appeal (non-admission).
The preceding text cites this article as the basis for the President's power to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible for lack of a lawyer's representation (although the final orders do not explicitly cite it, the reasoning focuses on the consequence described in R. 822-5).
This article establishes the general procedural requirement for the admission of appeals to the Conseil d'Etat.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A de Biase, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Panzi Pizza Drive, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de l'amende de 1 500 euros à laquelle cette société a été assujettie en application du 1 de l'article 1729 B du code général de impôts. Par un jugement n° 2003501 du 16 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22LY02582 du 6 octobre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 19 août 2022 au greffe de cette cour, formé par M. de Biase.
Par ce pourvoi, M. de Biase demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon.
Par un courrier du 7 octobre 2022, notifié le 11 octobre 2022, le greffe de la
8ème chambre a invité M. de Biase à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par une décision du 3 novembre 2022, notifiée le 8 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M. de Biase.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. de Biase n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 7 octobre 2022, notifié le 11 octobre 2022 et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, M. de Biase n'a pas régularisé son pourvoi. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 novembre 2022, notifiée le 8 novembre 2022. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. de Biase n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de Biase.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 décembre 202Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :