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468033 ECLI:FR:CESEC:2022:468033.20221116 Généré par l'IA

Request for Revision of Non-Judicial Administrative Order Denying Legal Aid

Numéro de cause 468033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to revise a prior order by the president of the contentious section of the administrative court that had rejected their appeal against a decision by the legal aid office denying them legal aid for a pending revision request concerning an earlier rejection of their appeal. The court reasoned that a decision by the president of the contentious section ruling on an appeal against a decision from the associated legal aid office is not a judicial decision and, therefore, is not subject to revision or correction of material error, leading to the dismissal of the current request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Revision of Non-Judicial Administrative Order Denying Legal Aid: The court reasoned that a decision by the president of the contentious section ruling on an appeal against a decision from the associated legal aid office is not a judicial decision and, therefore, is not subject to revision or correction of material error, leading to the dismissal of the current request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite erreur administrative demande de révision d'asile recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article directly rejects the appellant's request (the main operative order).
Généré par l'IA
465233
Review of Denial of Legal Aid Appeal Decision
463890
Request for Rectification of Order Denying Legal Aid Inadmissible
463372
Rejection of Revision Request for Lack of Mandatory Representation
2410269
Litigant Seeks Annulment of Legal Aid Denial; Tribunal Lacks Jurisdiction to Review Administrative Court President's Decision
2430144
Request for Interpretation of Administrative Order Dismissed Due to Lack of Ambiguity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly rejects the appellant's request (the main operative order).

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 465112 du 13 juillet 2022 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours contre la décision n° 2201491 du 21 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de soutenir son recours en révision, enregistré le 7 février 2022 sous le n° 461209, contre l'ordonnance n° 456569 du 5 octobre 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7, peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux, qui statue sans recours.

3. La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d'aide juridictionnelle ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n'est pas une décision de nature juridictionnelle. Elle ne peut, par suite, faire l'objet d'un recours en révision ou en rectification d'erreur matérielle.

4. Il résulte de ce qui précède que les ordonnances par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat sont insusceptibles de recours, y compris de recours en révision ou en rectification d'erreur matérielle.

5. En conséquence, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 novembre 202 Signé : Jacques-Henri STAHL

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA