Invalidity Pension Appeal Dismissed for Lack of Qualified Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's order that rejected their claim for an invalidity pension related to civil victims of the Algerian War; however, the high administrative court dismissed the appeal because it was not submitted by a lawyer practicing before the high court, which is mandatory for such appeals against administrative court orders, and the appealing party failed to remedy this deficiency after being notified of the requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 821-3 du même code, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; Invalidity Pension Appeal Dismissed for Lack of Qualified Counsel: Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly refuses to admit the appeal.
This article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals before the Council of State, justifying the decision based on the inadmissibility or lack of serious grounds.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer to the Council of State, the violation of which leads to the inadmissibility mentioned in the grounds for the refusal.
This article authorizes the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer or manifest inadmissibility.
This article allows the reviewing judge to reject conclusions presented in violation of the obligation to be represented by a lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité de victimes civiles d'actes de guerre d'Algérie.
Par une ordonnance n° 2022414 du 31 août 2022, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
Nadine Pelat
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