Appeal Regarding Work Premium Overpayment Recovery Barred by Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed an administrative tribunal's order that upheld the rejection of their request to cancel a decision by the family allowance fund to recover an overpayment of a work premium. The court dismissed the appeal because it was mandatory to be represented by an attorney before the highest administrative court for this type of cassation appeal, and the appellants failed to meet this requirement, despite the notification of the challenged decision having mentioned this obligation, leading to the refusal of admission for inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis; Appeal Regarding Work Premium Overpayment Recovery Barred by Mandatory Legal Representation: The court dismissed the appeal because it was mandatory to be represented by an attorney before the highest administrative court for this type of cassation appeal, and the appellants failed to meet this requirement, despite the notification of the challenged decision having mentioned this obligation, leading to the refusal of admission for inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This provision is cited implicitly as the legal basis allowing the administrative court to reject the appeal without prior regularization when representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the notification.
The core order refusing to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron a décidé la récupération d'une somme de 774,78 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par une ordonnance n° 2201391 du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. et Mme B ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber