Appeal Admissibility Due to Lack of Representation Before Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend an administrative court's order that had rejected the suspension of their cessation of active solidarity income benefits imposed by the family allowance fund. The administrative court deemed the appeal inadmissible because it was lodged directly, without representation by a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, despite this requirement being noted in the notification of the decision being appealed, thus warranting refusal of admission under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Admissibility Due to Lack of Representation Before Highest Administrative Court: The administrative court deemed the appeal inadmissible because it was lodged directly, without representation by a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, despite this requirement being noted in the notification of the decision being appealed, thus warranting refusal of admission under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the actual operative order: the appeal is not admitted.
This article establishes the prerequisite for the admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
This provision authorizes the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to the lack of an attorney.
This article sets out the mandatory requirement to be represented by an attorney for filing an appeal in cassation before the Conseil d'Etat, which justifies the finding of inadmissibility.
This provision allows the Conseil d'Etat, acting as a cassation court, to reject an appeal not presented by an attorney without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a suspendu ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er mai 2022. Par une ordonnance n° 2207055 du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber