Jurisdictional Misplacement in Administrative Claim Against Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought review before the administrative court against decisions rendered by various judicial order courts concerning a dispute with a commercial entity, but since the matter clearly fell under the jurisdiction of the judicial order, the administrative court, in accordance with its procedural rules allowing for the rejection of claims manifestly outside its competence, dismissed the application as being brought before the wrong jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Misplacement in Administrative Claim Against Commercial Dispute: M. B conteste devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par diverses juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige qui l'oppose à la SARL Parc naturel du Week-End. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Litigation Section to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
Cited to establish the Council of State's competence to rule on and decline jurisdiction when the dispute falls outside administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par diverses juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige qui l'oppose à la SARL Parc naturel du Week-End.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. M. B conteste devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par diverses juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige qui l'oppose à la SARL Parc naturel du Week-End. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire.
3. La requête de M. B ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elle doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 24 novembre 202Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA